Conditions Générales d’utilisation et de Vente

1. Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs 

Préambule

Villes&Shopping est une SARL au capital de 18.000€, ayant sont siège social : 12 route des Fougerays, 44110 CHATEAUBRIANT, Immatriculée au RCS de Nantes N° 813 989 522.

Villes&Shopping (ci-après dénommé le “Site”), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci- après “Acheteurs”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après “Vendeurs”), dans le but d’acheter des produits (ci-après les “Produits”) proposés à un prix ferme (ci-après le “Service”).

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’utilisations (ci-après les “CGU Acheteur”) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont elles aussi régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV”)

Villes&Shopping vous invite à prendre connaissance des CGU et CGV ci-après.

1. Objet 

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Villes&Shopping met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du service 

Le Service est constitué d’un ensemble de fonctionnalités permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Villes&Shopping n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par Villes&Shopping ou tout autre établissement affilié.

En cas de non-respect des présentes CGU Acheteur, Villes&Shopping se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service 

L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé et être majeur.

Outre l’acceptation des présentes CGU et CGV, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Villes&Shopping sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client de Villes&Shopping.

4. Résiliation du compte 

4.1 Résiliation à l’initiative de l’acheteur 

L’Acheteur peut résilier à tout moment son compte client Villes&Shopping, et demander ainsi la clôture de celui-ci en s’acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues. Avant la suppression de compte, Villes&Shopping s’assure qu’il n’y a pas de commande en cours et que le délai de rétractation soit échu. Villes&Shopping s’assure que tous les process de réclamations et que le droit au remboursement soient éteints. À cette fin, le Client contacte le service client dédié. Un courrier électronique lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 7 jours ouvrés suivant réception de la demande de résiliation.

4-2 Résiliation à l’initiative de Villes&Shopping

Villes&Shopping peut résilier le Contrat sans frais par simple notification par courriel, après expiration d’un délai de préavis de 30 jours calendaires. Toutefois Villes&Shopping est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte Client en cas de comportement gravement répréhensible de ce dernier (notamment en cas de refus du Client de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de Villes&Shopping).

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que Villes&Shopping pourrait solliciter.

5. Prix du service 

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs et les coûts de livraison sont payants, dans les conditions prévues dans les CGV.

6. Collecte et Utilisation des Données personnelles 

Lorsque l’Acheteur accède à notre site, nous collectons un certain nombre d’informations le concernant notamment lorsque celui-ci remplit le formulaire d’inscription à notre site ou à notre newsletter, ou encore lorsqu’il passe une commande. Il peut s’agir de ses noms et prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse postale et toute autre information nécessaire au bon déroulement de nos services.

Nous nous engageons à traiter et protéger les données personnelles de l’Acheteur conformément aux dispositions légales. Nous transmettons celles-ci à des tiers uniquement lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation de nos services : aux systèmes de paiement électroniques pour le règlement de vos commandes, aux Vendeurs pour la validation et/ou l’envoi de celles-ci et aux services de livraison pour leur acheminement. Aucune des informations concernant l’Acheteur n’est vendue ou louée à des organismes externes.

Lors de l’inscription à notre newsletter, nous collectons uniquement l’adresse email et la préférence de ville(s) de l’Acheteur pour envoyer du contenu pertinent. Celles-ci sont transmises et stockées dans notre solution externe d’envoi d’emails marketing : mailchimp.com assurant également la protection de vos données personnelles conformément aux lois en vigueur et dont la charte de confidentialité est consultable ici : https://mailchimp.com/legal/privacy

Nous nous engageons à envoyer du contenu à l’Acheteur par email uniquement après avoir obtenu son consentement. L’Acheteur peut se désinscrire de notre liste de diffusion à tout moment via le lien situé en bas de chaque email reçu de notre part.

Conformément à la loi dite “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, l’Acheteur peut contacter le Délégué à la protection des données personnelles, en la personne de Denis Saffray (Gérant) en écrivant à denis[@]villesetshopping.fr ou à Villes&Shopping, 12 route des Fougerays 44110 Châteaubriant.

Villesetshopping.fr utilise des cookies. Pour plus d’information sur les cookies cliquez ici : « Utilisation des Cookies ».

7. Propriété intellectuelle 

7.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

7.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

7.3 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Villes&Shopping ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

8. Responsabilité 

La responsabilité de Villes&Shopping envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Villes&Shopping ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Villes&Shopping ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, Villes&Shopping décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Villes&Shopping de tout dommage, perte, manque à gagner, que Villes&Shopping aurait à subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

9. Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

10. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges. 

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

2. Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs 

Préambule

Villes&Shopping met en place, sur villesetshopping.fr (ci-après le “Site”), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après “Vendeurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après “Acheteurs”), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) à prix fermes (ci-après le “Service”).

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGU Vendeur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par la signature d’un contrat avec Villes&Shopping.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

Villes&Shopping vous invite à prendre connaissance des CGV à la fin du présent document.

Villes&Shopping se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet 

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Villes&Shopping met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service 

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés, de préparer l’envoi des produits et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Villes&Shopping n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, Villes&Shopping se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès au service 

3.1 Ouverture d’un compte Villes&Shopping.

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Villes&Shopping sans délai de tout changement les affectant.

Ne peuvent s’inscrire sur la Plateforme que des commerçants, dont la boutique est domiciliée dans une commune ou Villes&Shopping est déployée, ou à défaut vous devez faire une demande d’inscription expresse à Villes&Shopping via l’adresse denis[@]villesetshopping.fr

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par Villes&Shopping.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement Villes&Shopping.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service 

4.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site Villes&Shopping et Services dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services en ligne, concurrents de la Plateforme, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de Villes&Shopping ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 1 jour ouvré à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et Villes&Shopping est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Villes&Shopping. A défaut, Villes&Shopping se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit Villes&Shopping qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. En conséquence, le Vendeur garantit l’Acheteur et Villes&Shopping contre toute action judiciaire (action en revendication de tiers, en contrefaçon, etc.) portant sur les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé à ses offres de Produits ou ses Produits. Dans une telle hypothèse, le Vendeur, indemnisera l’Acheteur et Villes&Shopping de tous les frais, y compris notamment les dommages-intérêts et frais d’avocat, qu’ils seraient amenés à engager du fait d’un tel recours.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) Villes&Shopping pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par Villes&Shopping au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Conditions de vente équivalentes à celles mises en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du Vendeur : 

Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur le Site villesetshopping.fr. Cependant, le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution. Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :

a. le prix de vente et toutes les autres conditions d’offre et/ou de vente du Produit (y compris les frais d’expédition et de traitement associés, les informations d’expédition, les remises ou escomptes, tous les produits gratuits ou à prix réduits ou tout autre avantage disponible grâce au fait d’acheter un ou plusieurs autres produits, et les conditions en vigueur pour les retours et remboursements) sont au moins aussi avantageux pour les utilisateurs du site villesetshopping.fr que les conditions appliquées aux Produits qu’il vend par ailleurs, notamment sur un site internet tiers. b. le service client assuré pour les Produits qu’il vend via la Plateforme est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme. c. le contenu, les informations Produit et toutes autres informations concernant les Produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l’information de la qualité la plus élevée, affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces même produits par tout autre canal que la Plateforme.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par mail et le bais de son interface Vendeur Villes&Shopping lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à Villes&Shopping lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs dans un délai maximum de 24h.

La réception de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme de livrer le(s) Produit(s) dans le délai prévu dans la commande.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, Villes&Shopping et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

Par ailleurs, si le Vendeur ne dispose de produits en ligne pendant une durée de plus de 4 mois, Villes&Shopping se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L’Acheteur :

• livraison de proximité : option que le Vendeur peut activer. La plage de retrait et le lieu de livraison du(des) produit(s) sont définies entre le vendeur et l’Acheteur. lors du retrait du Produit une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.
• Livraison France métropolitaine : option que le Vendeur peut activer. Il devra alors emballer les produits concernés et se charger lui-même de l’expédition (via son bureau de poste ou tout autre moyen de son choix) Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison, ou par envoi à l’adresse postale de l’acheteur ou lors du retrait du Produit une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.
• Livraison au comptoir : option que le Vendeur peut activer. La plage de retrait du(des) produit(s) sont définies entre le vendeur et l’Acheteur. Le retrait devra être effectué dans les 24h suivant l’achat ou la réservation en ligne. lors du retrait du Produit une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux risques du Vendeur, jusqu’à sa remise effective à l’Acheteur.

Villes&Shopping adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés pour la livraison France métropolitaine à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de Villes&Shopping, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’envoi d’un autre exemplaire du Produit commandé soit au remboursement.

Villes&Shopping se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

4.7 Obligations fiscales en matière de marketplace

Villes&Shopping adressera par voie électronique, au plus tard au 31 janvier de chaque année, une Déclaration Annuelle Récapitulative des revenus perçus, au Vendeur ayant perçu des revenus à l’occasion de transactions réalisées via le Site.

Pour ce faire, le Vendeur communique lors de sa souscription les éléments suivants, qui figureront sur cette Déclaration :

• le statut de particulier ou professionnel de l’utilisateur sur la plateforme
• la raison sociale ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ;
• l’adresse électronique ;
• si connus par Villes&Shopping, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées (qui doivent être au format BIC/IBAN). Le Vendeur s’engage à mettre à jour annuellement les informations figurant sur son compte en ligne sur le Site. Le Vendeur est informé que cette Déclaration sera également envoyée par Villes&Shopping à l’Administration fiscale par voie électronique dans le cas où le Vendeur réside en France ou qui réalise des ventes ou des prestations de services en France. 4.8. Non-respect des obligations par le Vendeur Il est rappelé que Villes&Shopping se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 7.

5. Dispositions financières 

En contreparties des services décrits dans les présentes, une facture de commissionnement est établie après chaque transaction par Villes&Shopping. Les montants exprimés seront Hors Taxes. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de la facturation. Pour chaque commande de Produits payée sur le site Villes&Shopping et reçue par un Acheteur, Villes&Shopping percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, TVA en sus. La commission est de 5,5% HT du prix de vente TTC du produit. Toutes les sommes dues à Villes&Shopping sont en euros (EUR) La commission est exigible dès que l’acheteur a acquitté le prix de la vente et que le délai de rétraction est échu. Pour le paiement des sommes dues par l’Acheteur, il est recouru à la Solution Stripe. Pour la perception des sommes, le Vendeur accepte les conditions contractuelles de Stripe connect : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation. Ce contrat est l’accessoire du présent Contrat.

Les flux financiers transitant entre le Vendeur, Stripe et Villes&Shopping s’organisent comme suit :

Villes&Shopping assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit). Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur Villes&Shopping par les présentes Conditions Générales.

Le Vendeur ne remboursera pas l’acheteur en dehors du site Villes&Shopping : il devra utiliser son compte afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via la Plateforme ; sur son ordre, Villes&Shopping recréditera le client en conséquence.

De manière générale, le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires et les informations indispensables du titulaire du compte dans l’espace “mon compte” dédié à cet effet. A la première communication des coordonnées du compte bancaire, ou à la suite d’un changement de celles-ci, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 14 jours. Le Vendeur ne pourra pas entreprendre d’action pour initier ces paiements ou faire en sorte qu’ils lui soient faits.

6. Evaluation des Vendeurs 

Villes&Shopping pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux acheteurs d’évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et Villes&Shopping pourra mettre ces évaluations à la disposition du public.

7. Durée de l’inscription Suspension – Résiliation 

villesetshopping.fr est un produit de la société Villes&Shopping, SARL au capital de 18.000€, ayant sont siège social : 12 route des Fougerays, 44110 CHATEAUBRIANT, Immatriculée au RCS de Nantes N° 813 989 522.

7.1 Durée de l’inscription 

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

7.2 Résiliation pour convenance

a/ Outre le cas de résiliation à l’initiative des Vendeurs prévu à l’article 2 ci-avant, tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, le 1er janvier de chaque année. Le vendeur en informant Villes&Shopping par courrier recommandé au plus tard deux mois avant le 1er janvier.

b/ Villes&Shopping a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.

7.3 Résiliation pour faute 

Villes&Shopping pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi. Par convention expresse, les évènements suivants – sans que cette liste soit limitative, sont réputés constitutifs d’une inexécution ou mauvaise exécution :

• le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués dans les CGV.
•  la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou de réseaux de distribution sélective ou exclusive.
• la vente sur la Plateforme des Produits dans des conditions ne respectant les engagements du Vendeur stipulés à l’article 5 des Conditions Générales.
• le signalement, par un consommateur ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute, d’un abus ou autre indélicatesse imputable au Vendeur, telle que par exemple et sans que cela ne soit limitatif la transmission de fausse information relative à la concrétisation d’une réservation effectuée sur la plateforme.
• le non-paiement par le Vendeur des factures mensuelles lui étant adressé Dès lors qu’elle aurait connaissance de l’un des faits suivants : – fourniture de fausses informations par le Vendeur (ou omission d’information), lors de son inscription ou ultérieurement, de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur sur la Plateforme ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les consommateurs.
• commission par le Vendeur d’une pratique commerciale déloyale à l’égard des consommateurs.

7.4 Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur : 

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation

sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur : – ses Produits sont alors immédiatement retirés de la Plateforme – son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues. Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un vendeur, et quelle que soit la partie à son initiative, le vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

8. Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges 

Conformément à la règlementation, Villes&Shopping propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par Villes&Shopping au Vendeur. La saisine peut être effectuée par mail à denis[@]villesetshopping.fr

9. Traitements de Données à caractère personnel par le Vendeur 

9.1 La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que Villes&Shopping a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Vendeur celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte de Villes&Shopping.

Le Vendeur garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par Villes&Shopping dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées en annexe 3.

Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect des Conditions Générales. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues aux présentes Conditions Générales.

En conséquence, le Vendeur s’engage à :

– ne procéder à des traitements de Données à caractère personnel que sur instruction écrite de Villes&Shopping et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites de Villes&Shopping ou étrangers à l’exécution des présentes conditions et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de Villes&Shopping ou à l’occasion de l’exécution du Service ;

– ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;

• conseiller et assister Villes&Shopping afin de garantir la conformité des traitements, objet des Prestations, à la réglementation sur la protection des données notamment dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
• porter assistance à Villes&Shopping afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des Données à caractère personnel. Le Vendeur devra notamment, au plus tard dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de la demande de Villes&Shopping, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant à Villes&Shopping de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par le Vendeur émanant de la personne concernée ;

– informer sans délai Villes&Shopping de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé Villes&Shopping et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous- traitant.

Le Vendeur fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte de Villes&Shopping.

9.2 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

Le Vendeur prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

Le Vendeur s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.

Le Vendeur s’engage en particulier à :

– protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;

– ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels du Vendeur dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les personnels du Vendeur habilités à accéder aux Données à caractère personnel devront être tenus par une obligation de confidentialité.

– conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition de Villes&Shopping le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.

Le Vendeur s’engage à notifier sans délai Villes&Shopping tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel transmises par Villes&Shopping, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte le Vendeur communiquera sans délai à Villes&Shopping tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.

Le Vendeur assistera Villes&Shopping, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.

9.3 Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Service ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

Le Vendeur mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par Villes&Shopping), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

A cet effet, le Vendeur s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies aux présentes Conditions Générales et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

Le Vendeur devra informer Villes&Shopping de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Vendeur devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès de Villes&Shopping.

9.4 Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Le Vendeur s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’UE, d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non membre de l’UE, de l’EEE ou reconnu comme adéquat par l’Union Européenne ou d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield.

Le Vendeur s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne, de l’EEE, d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne ou auprès d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield par ses propres sous-traitants ou partenaires. Villes&Shopping se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article

9.5 Conservation des Données à caractère personnel

Au terme du Service, le Vendeur s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par Villes&Shopping, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de Villes&Shopping de manière automatisée ou manuelle. Le Vendeur devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.

Villes&Shopping se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

9.6 Audit

Villes&Shopping, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Vendeur, afin de s’assurer du respect des obligations du Vendeur, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Villes&Shopping communiquera au Vendeur préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. Le Vendeur ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Le Vendeur collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Vendeur utilisés pour rendre les prestations.

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Vendeur ce dernier s’engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Vendeur et à en justifier par écrit auprès de Villes&Shopping.

Le présent article survivra à la résiliation ou à la fin du Service pour quelque cause que ce soit.

10. Propriété intellectuelle 

10.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

10.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Villes&Shopping ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11. Responsabilité 

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Villes&Shopping contre tout dommage subi par Villes&Shopping et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Villes&Shopping à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Villes&Shopping envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de Villes&Shopping ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

Villes&Shopping décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Villes&Shopping sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

12. Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13. Règlement en ligne des litiges. 

Les présentes CGU sont soumises entièrement et exclusivement au droit français. Tout litige qui surviendrait concernant l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

3. Conditions Générales de Vente 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et Villes&Shopping ou entre les Vendeurs et Villes&Shopping. Les relations entre les Acheteurs et Villes&Shopping sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et Villes&Shopping sont régies par les CGU Vendeur.

Villes&Shopping n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Villes&Shopping.

1. Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le Vendeur 

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et reconnait alors avoir pris connaissance des présentes CGV.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par Villes&Shopping qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire sera recrédité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

6) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

7) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

8) L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 7.

2. Prix et paiement 

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l’article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service s’effectue soit par carte bancaire auprès de Villes&Shopping qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, soit au comptoir du Vendeur.

3. Modes et frais d’expédition 

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l’Acheteur :

• livraison de proximité : 5€ TTC au frais de l’Acheteur.

Le délai de livraison standard sera au maximum de 36h après la validation de la commande sur le Plateforme, sauf si l’Acheteur choisit un créneau de livraison postérieur.

• livraison France Métropolitaine : à définir par le Vendeur et à communiquer en prix TTC. Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande pour la livraison France Métropolitaine ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Villes&Shopping à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le Vendeur informera Villes&Shopping de façon précise de l’expédition de chaque commande (si la commande de l’acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à Villes&Shopping quelle partie de la commande aura fait l’objet d’un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d’une telle information, E Villes&Shopping pourra annuler la transaction concernée.

4. Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide :

• du formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
• ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter. L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Le remboursement des Produits retournés est effectué par Villes&Shopping dans les conditions suivantes : Villes&Shopping procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que Villes&Shopping en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à Villes&Shopping une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges 

Traitement des réclamations À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Villes&Shopping se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par Villes&Shopping au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

6. Garanties 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux virtuel et s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux virtuel pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7. Service Client 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à disposition des Acheteurs, et Vendeurs via ce mail hello[@]villesetshopping.fr.

Evaluation des Vendeurs

Villes&Shopping met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, Villes&Shopping n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

9. Données personnelles 

En complément de l’article 5 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Villes&Shopping aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Villes&Shopping aux Vendeurs et aux livreurs dans le cadre de la livraison de proximité aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à Villes&Shopping, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à Villes&Shopping lors de leur commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

10. Sécurisation 

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : Villes&Shopping a adopté le procédé de cryptage SSL.

11. Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12. Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Annexe 1 

Article L. 217-4 Code de la consommation 

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : o s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; o s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation : 

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par Villes&Shopping.

A l’attention de [nom du Vendeur(*) ……………………………………………– service …………………………………………. –

adresse du Vendeur(*) ………………………………………………..

(e-mail : du Vendeur …………………………………………….).

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*) Nom du/des Acheteur(s) : ……………………………………………………………….. Adresse du/des Acheteur(s) : ……………………………………………………………….. Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ………………………………………………………………..

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

(**) Rayez la mention inutile

Annexe 3 – conditions du traitement de Données à caractère

personnel

La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de données à caractère personnel par le Vendeur.

1. Objet et finalité du Traitement 

La fourniture des Prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de données à caractère personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :

– la mise en relation avec les clients acheteurs de la marketplace Villes&Shopping et la fourniture, à ces derniers, de biens dans le domaine des produits dérivés.

2. Durée du Traitement 

[Cochez la case applicable]

• [√] La durée du traitement correspond à la durée du Contrat
• [-] Sur la base de la durée du Contrat, les parties conviennent que la durée du traitement est de

3. Catégories de Données à caractère personnel traitées 

[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]

• [√] Données d’identification (état civil, identité, adresse…)
• [-] Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…)
• [-] Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)
• [-] Information d’ordre économique (revenus, situation financière…)
• [-] Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)
• [-] Données de connexion (adresse IP, logs…)
• [-] Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières…)
• [-] Numéro de Sécurité Sociale (NIR) Données biométriques
• [-] Infractions, condamnations, mesures de sûreté Données de santé Données génétiques

4. Catégories de Personnes concernées 

[Cochez la(es) cases applicable(s)] 

• [√] Clients
• [-] Collaborateurs